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Conditions générales de vente à distance

Editeur

Ce site est édité par ATELIER MUNANA GATERA

Siège social : 46 Rue Wéry B-1050 Bruxelles
Téléphone : +32 495 912 780
Mail : dimitri@munanagatera.com
Directeur de publication : M Schmitz Dimitri
N° de TVA intracommunautaire : BE0878.423.189

Hébergeur

Ce site est hébergé par la société OVH

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Propriété intelectuelle

Tous les éléments, marques, photographies, textes, musique ou autre

propriété intellectuelle sur ce site sont la propriété de MUNANA

GATERA et de leurs propriétaires respectifs. Ils sont sujets aux droits

résultants de la propriété intellectuelle.

Exonération de la responsabilité du contenu du site

Les marques citées dans les pages de ce site sont des marques

déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la

législation française et internationale sur le droit d’auteur et la

propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation sans

accord est strictement interdite.

 

1. Réservation et Commande

Réservation

Lorsque vous réservez un article (Livraison en point de vente), celui-ci est mis à votre disposition quelques jours plus tard au point de vente de votre choix. Vous pouvez venir examiner l’article réservé à votre aise avant de décider de passer ou non à l’achat, et ce, afin d’éviter toute mauvaise surprise. L’achat n’est effectif que lorsque vous procédez au paiement de l’article à la caisse de votre point d’enlèvement. La possibilité de voir les articles réservés avant de passer à l’achat vous étant offerte, il ne s’agit pas d’une vente à distance. Vous ne bénéficiez dès lors d’aucun droit de renonciation (voir point 7).

 

Commande

Vous pouvez également commander un article à distance. Dans ce cas, vous effectuez le paiement de l’article au préalable. Vous achetez les articles en ligne, par téléphone ou par le biais d’un autre moyen de communication. Dès réception du paiement, votre commande est livrée à l’adresse de votre choix (uniquement en Belgique). N’ayant pu examiner les articles avant de les acheter, il s’agit bien d’une vente à distance. Ceci implique que vous bénéficiez d’un délai de renonciation de 14 jours (voir point 7). Par conséquent, si un article ne répond pas à vos attentes, vous pouvez décider de renoncer à votre commande.

2. Offre et assortiment

L’offre et l’assortiment sont exclusivement destinés à la vente sur le territoire belge.

L’assortiment est destiné à un usage normal, non commercial, par un consommateur. Par « consommateur », il faut entendre toute personne physique qui, à des fins exclusivement non professionnelles, acquiert ou utilise des produits mis sur le marché.

Les photos sont présentées à titre purement illustratif et décoratif et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas compris dans le prix ou qui diffèrent de l’article.

L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée à tout moment par le Vendeur. Elle est en outre toujours constituée avec le plus grand soin. Il est toutefois possible que les informations soient incomplètes, erronées ou pas à jour. Afin d’éviter tout malentendu, nous vous prions de toujours contacter le Service Clientèle au préalable. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreurs matérielles, de coquilles ou d’erreurs d’impression.

Certains articles requièrent un montage – plus ou moins complexe – ou des travaux préparatoires (tels que travaux de maçonnerie, de terrassement, de raccordements au réseau public, des autorisations…). Vous êtes le seul responsable des dispositions à prendre à cet effet.

Nous nous réservons le droit de refuser des Commandes ou Réservations :

  • en cas de forte présomption d’abus de droit ou de mauvaise foi dans le chef du Client ;
  • lorsque nous pouvons raisonnablement supposer qu’elles ont été effectuées à des fins professionnelles ou commerciales ;
  • lorsque nous soupçonnons que vous avez l’intention de revendre vous-même ces articles ;
  • en cas de constat d’une quantité d’articles, commandés ou réservés, anormalement élevée ;
  • lorsque le stock est épuisé ou qu’un article n’est plus disponible ;
  • en cas de constat d’une offre non valable ;
  • en cas de force majeure.
3. Prix

Les prix se réfèrent exclusivement à l’article tel qu’il est décrit textuellement. Tous les prix s’entendent TVA comprise. Les frais supplémentaires de livraison, de réservation ou autres frais administratifs obligatoires sont mentionnés séparément.

Les livraisons de Réservations (Livraison en point de vente) dans les points de vente sont gratuites.

Sauf mention contraire, toute livraison donnera lieu à des frais de livraison, soit 6,50 euros pour une livraison les jours ouvrés pour autant que chaque côté de l’article en question ne dépasse pas 1 m 50 ou que l’article en question ne pèse pas plus de 30 kg (petits articles). Si l’article en question présente un côté dépassant 1 m 50 ou pèse plus de 30 kg (grands articles), des frais de livraison de 22 euros seront facturés pour une livraison les jours ouvrés.

4. Livraisons
5. Garantie

Garantie légale : La garantie légale pour les consommateurs est de 2 ans. Cette garantie couvre uniquement la non-conformité qui existait déjà à la livraison des marchandises. Durant cette période, nous nous engageons à remplacer ou à réparer sans frais l’article défectueux (ou l’un de ses éléments). Nous nous réservons le droit d’échanger l’article en cas de frais de réparation disproportionnés ou d’impossibilité de réparation. Les défauts qui se manifestent à l’issue d’une période de 6 mois suivant la date de la livraison ne sont pas présumés être présents au moment de la livraison, sauf preuve contraire du Client.

Garantie commerciale : Certains articles sont couverts par une garantie commerciale. Aucune garantie commerciale n’affecte la garantie légale. Sauf mention contraire, la garantie commerciale commence à la date d’entrée en vigueur de la garantie légale. Vous trouverez plus de détails à ce sujet sur le site web du Vendeur, ainsi que sur le ticket de garantie imprimé avec le ticket de caisse. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre Service Clientèle.

Conditions de garantie : Pour faire valoir une garantie, vous devez pouvoir présenter la preuve d’achat, le ticket de caisse ou la facture. La garantie est incessible. Durant la période de garantie, tout défaut doit être signalé dans les 2 mois suivant sa constatation. Passé ce délai, le Client est déchu de tout droit à une réparation ou à un remplacement.

Pour les Commandes, il est impératif de contacter le Service Clientèle au préalable afin de convenir des modalités pratiques. En fonction du type d’article, nous pouvons décider d’enlever l’article défectueux pour réparation – à la porte d’entrée du rez-de-chaussée – ou de le (faire) réparer à votre domicile.

Exceptions : La garantie ne couvre jamais les défauts résultant d’accidents, d’une aggravation de l’état par négligence, de chutes, d’une utilisation de l’article non conforme à l’usage prévu, du non-respect des instructions d’utilisation ou du manuel, d’adaptations ou de modifications apportées à l’appareil, d’une utilisation brutale, d’un montage incorrect, d’un mauvais entretien ou d’une utilisation anormale, commerciale ou incorrecte.

Elle ne s’applique pas non plus aux articles à durée de vie plus courte (par exemple, les batteries, les articles d’usure ou les produits qui ont une date limite plus rapprochée) ni en cas d’intervention d’une partie tierce non recommandée par le Vendeur.

6. Renonciation

6.1. La présente disposition s’applique uniquement aux Commandes (voir point 2).

Vous avez le droit de notifier au Vendeur que vous renoncez à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison de l’article.

Ce délai vous permet d’examiner l’article acheté comme dans un magasin.
Vous pouvez examiner et inspecter l’article acheté. Pendant cette période, il est impératif de manipuler l’article acheté avec le soin nécessaire. Vous ne pouvez déballer l’article que si cela est nécessaire pour exercer votre droit d’inspection. L’article acheté ne peut être renvoyé que dans l’état initial.
Si l’article n’est plus vendable et que vous ne vous êtes pas limité(e) à la simple inspection (utilisation d’une brosse à dents électrique, d’un rasoir, percolateur…), l’article sera facturé intégralement (notamment les articles pour lesquels l’hygiène est importante).

Le droit de renonciation ne s’applique pas aux articles suivants :

  • les enregistrements audio et vidéo ainsi que les programmes informatiques dont le scellement a été rompu ;
  • les articles qui ont un caractère personnel évident.
L’article ne répond pas à vos attentes ? Vous pouvez :
  • soit renvoyer l’article acheté à vos frais ;
  • soit, s’il s’agit d’un petit article, le renvoyer par le biais d’un formulaire de renvoi du Vendeur ; dans ce cas, 2,95 euros de frais de renvoi vous seront facturés ;
  • soit, s’il s’agit d’un grand article, faire effectuer par ColliShop un enlèvement à votre domicile, et ce, moyennant des frais de transport ;Du lundi au vendredi, le montant de ces frais s’élève à 22 euros, le samedi à 30 euros. Veillez à ce que l’article soit prêt à être enlevé à la porte d’entrée (rez-de-chaussée) à la date convenue ;
  • soit ramener l’article dans l’un de nos magasins.
  • Contactez toujours le Service Clientèle pour des questions afférentes au renvoi.

6.2. La présente disposition s’applique uniquement aux Réservations (voir point 2).

Le consommateur ne bénéficie d’aucun droit de renonciation.

7. Service Clientèle

Vous pouvez nous joindre de 8 h 00 à 18 h 30 en semaine au +32 495 912780 ou par email dimitri@munanagatera.com.

8. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement intégral ou partiel, quel qu’en soit le motif, le montant impayé à la date d’échéance de la facture y afférente sera, sans mise en demeure et de plein droit, augmenté d’un intérêt de retard de 10 % l’an sur le montant impayé, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 % du susdit montant, avec un minimum de 25 euros par facture, à titre de dédommagement des frais administratifs causés.

9. Réclamations

Toute détérioration visible, tout défaut qualitatif des articles et / ou tout autre manquement à la livraison doit être signalé immédiatement, sous peine de déchéance de tout droit en la matière.

10. Respect de la vie privée

Nous nous engageons à utiliser vos coordonnées exclusivement pour vous envoyer des communications de l’Atelier Munana Gatera et / ou assurer un traitement correct de votre contrat. Si vous souhaitez également être informé par e-mail, transmettez-nous votre adresse e-mail. Vos coordonnées seront conservées dans la liste des clients deAtelier Munana Gatera et seront traitées de manière strictement confidentielle. Vous pouvez les consulter, modifier ou corriger à tout moment ou nous demander de ne plus les utiliser. Vous pouvez aussi refuser queAtelier Munana Gatera utilise vos coordonnées pour vous envoyer des informations. Il suffit d’en faire la demande par écrit. Pour plus d’informations, demandez la charte sur le respect de la vie privée de l’Atelier Munana Gatera.

11. Disposition générales

Divisibilité : Le fait que l’une ou l’autre disposition des présentes conditions soit déclarée invalide, illégale ou nulle ne portera aucunement atteinte à la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions.

Renonciation : Le fait que nous omettons d’exiger la stricte application de l’une des dispositions des présentes Conditions ne peut être considéré comme une renonciation tacite de nos droits établis dans les susdites Conditions et ne nous empêche aucunement d’exiger ultérieurement le respect strict de ces dispositions.

Modifications des conditions : Nous nous réservons en tout temps le droit de modifier les présentes conditions sans notification préalable. Les conditions qui étaient d’application au moment de la vente restent d’application pour les contrats en cours. Toute Réservation et / ou Commande effectuée après une modification implique l’acceptation de ces nouvelles conditions.

Les Conditions peuvent être complétées par d’autres conditions s’il y est fait explicitement référence

Ordre de primauté des documents : En cas de contradiction entre les présentes Conditions et des conditions particulières, les dispositions des conditions particulières prévalent.

Risques liés à Internet : Vous connaissez les limites et les risques de l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen permettant, aujourd’hui et à l’avenir, de disposer du site web. Vous connaissez également les risques du stockage et du transfert d’informations numériques ou électroniques. Vous acceptez que nous ne soyons pas tenus responsables de tout dommage résultant des susdits risques liés à l’utilisation de nos sites web ou d’Internet.

Preuve : vous acceptez que les communications et les sauvegardes électroniques puissent servir de preuves.

12. Droit applicable – tribunal compétent

Le droit belge est d’application, à l’exception des règles du droit international privé. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige.

btt